Conditions générales de vente (CGV)

Avant l’activation de votre accès VIP

Je reconnais que le trading comporte un risque élevé de perte totale du capital, que les signaux ne garantissent aucun profit, et que le Pack VIP est en principe non remboursable après activation, sauf droits légaux applicables et arrêt définitif de la prestation par MAMOUN COMPANY dans les conditions prévues ci-dessous.

Important : l’accord express du client pour le commencement immédiat du service doit être recueilli séparément, avant l’activation ; l’affichage de cette phrase ne vaut pas preuve de son accord.

1. Objet et nature du service

Le Pack VIP consiste en un accès personnel à une plateforme de publications générales relatives au marché de l’or (XAUUSD). Les contenus peuvent inclure des indications BUY / SELL, des niveaux de prix, des objectifs éventuels (TP), des stops éventuels (SL), des points d’entrée éventuels, des analyses, des messages VIP et des annonces FULL CLOSE.

Les champs ENTRY, STOP LOSS et TAKE PROFIT peuvent ne pas être renseignés. Leur absence ne signifie pas qu’une opération est sûre ou qu’un niveau de risque est recommandé. Le client doit analyser chaque publication avant toute décision.

La fréquence commerciale indicative est de 1 à 3 publications de signaux par jour lorsque des opportunités sont identifiées. Certains jours, aucun signal ne peut être publié. Aucune fréquence minimale quotidienne ni résultat n’est garanti.

2. Public concerné et capacité

Le service est destiné exclusivement aux personnes âgées d’au moins 18 ans et légalement aptes à contracter. Le client déclare comprendre les risques de marché et ne pas engager de fonds nécessaires à ses besoins essentiels.

L’accès à la plateforme ne dispense jamais le client de vérifier les règles applicables dans sa juridiction ou celles de son courtier.

3. Prix, paiement, durée et renouvellement

Le prix du Pack VIP est fixé à 1 000 MAD pour six (6) mois d’accès, payable en une seule fois. Le prix TTC/HT et la documentation de paiement doivent être affichés conformément au statut fiscal réel de l’éditeur.

Le paiement est organisé par contact WhatsApp selon les moyens communiqués par le prestataire. Le client est invité à conserver sa preuve de paiement. La création du compte seule ne constitue ni un paiement ni une activation.

La date de début et la date d’échéance sont enregistrées lors de l’activation manuelle et affichées dans l’espace membre. Aucun prélèvement ou renouvellement automatique n’est effectué. Une reconduction nécessite une décision et un paiement distincts.

4. Création du compte et activation après paiement

Le client crée un compte à l’aide d’une adresse email valide et d’un mot de passe personnel, puis contacte le prestataire sur WhatsApp pour régler le Pack VIP.

Le prestataire vérifie le paiement avant de procéder à l’activation manuelle de l’accès VIP. La prestation numérique commence lorsque l’accès VIP est effectivement activé et accessible.

Le client est responsable de la sécurité de ses identifiants et s’interdit de vendre, partager ou diffuser son accès. Le prestataire peut prendre des mesures proportionnées contre les accès frauduleux, sans supprimer les droits légaux applicables.

5. Politique de non-remboursement après activation

PRINCIPE CONTRACTUEL : sous réserve des droits de rétractation ou de remboursement impérativement prévus par la loi, le prix du Pack VIP n’est pas remboursable une fois le paiement vérifié, l’activation effectuée et l’exécution du service commencée avec l’accord préalable du client.

En particulier, aucun remboursement contractuel n’est accordé si le client change d’avis, cesse volontairement de consulter la plateforme, n’utilise pas son abonnement, décide d’arrêter le trading, juge les signaux non rentables, ou subit des pertes sur son compte de trading.

Le client ne peut exiger le remboursement de son abonnement au seul motif qu’il a perdu de l’argent, qu’il n’a pas suivi les règles de gestion du risque, que ses propres ordres ont été mal exécutés ou que sa stratégie a changé.

La présente clause ne prive jamais le consommateur d’un droit légal de rétractation, de remboursement ou de réparation qui serait applicable, notamment en cas d’inexécution ou de manquement imputable au prestataire.

6. Droit de rétractation et démarrage immédiat

Pour les contrats à distance soumis au droit marocain de la consommation, le droit de rétractation et ses exceptions sont notamment régis par les articles 36 à 38 de la loi n° 31-08. L’article 38 vise notamment les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai légal.

Avant le paiement et l’activation immédiate, le prestataire doit recueillir un accord clair et distinct du client demandant expressément le début du service sans attendre la fin du délai de rétractation, avec information sur les conséquences légales de ce choix. La simple inscription ou l’acceptation générale de ces CGV ne remplace pas cet accord distinct.

Si les conditions de l’exception légale ne sont pas réunies ou si une autre disposition impérative s’applique, la demande du consommateur est examinée selon les droits légaux applicables ; la mention « non remboursable » ne suffit pas à les écarter.

7. Remboursement en cas d’arrêt définitif du service par MAMOUN COMPANY

EXCEPTION CONTRACTUELLE AU NON-REMBOURSEMENT : si MAMOUN COMPANY décide de mettre fin de manière définitive au service VIP avant l’échéance de l’abonnement, pour une cause qui lui est imputable, sans fournir de solution équivalente acceptable, le client concerné peut demander le remboursement de la partie non utilisée de son abonnement.

Le montant est calculé au prorata du temps restant à courir, sur la base du prix réellement payé et des dates enregistrées : montant remboursable = prix payé × (nombre de jours d’accès non fournis / nombre total de jours de la période payée).

Le prestataire informera les clients concernés des modalités pratiques et traitera les demandes de bonne foi et sans retard injustifié, sous réserve des délais impératifs prévus par la loi.

Une interruption temporaire justifiée et raisonnable (maintenance ou incident indépendant de la volonté du prestataire) n’équivaut pas automatiquement à un arrêt définitif. Les droits légaux du client en cas d’indisponibilité importante ou de mauvaise exécution demeurent préservés.

8. Risques majeurs : pertes partielles ou totales du capital

LE TRADING DU XAUUSD EST RISQUÉ. Le prix de l’or varie rapidement ; une position peut provoquer une perte importante, jusqu’à la perte totale du capital déposé. L’effet de levier accentue les gains potentiels mais surtout les pertes, y compris en très peu de temps.

Les annonces BUY, SELL, ENTRY, SL, TP et FULL CLOSE ne constituent jamais une garantie de performance, de résultat, de rentabilité ou d’exécution à un prix déterminé. Une position peut subir des écarts de prix (slippage), des spreads variables, des gaps, des frais et des mouvements violents liés aux annonces économiques.

Les performances passées, captures d’écran, témoignages ou résultats affichés ne préjugent pas de performances futures. Il n’existe aucune promesse de gains quotidiens, hebdomadaires ou mensuels.

Une publication peut être tardive pour un client, ne plus être exploitable au moment où il la consulte, ou produire un résultat différent selon son courtier, sa plateforme, son levier et la taille de sa position.

9. Risk management : responsabilité du client

Le client demeure seul responsable du choix de son courtier, de la compréhension de ses produits et conditions, du levier, de la taille de ses positions, de l’utilisation d’un stop loss, de sa marge disponible, de ses ordres et du contrôle de ses pertes.

Il est fortement déconseillé de trader sans plan de gestion du risque, de surdimensionner ses positions, d’utiliser un levier excessif ou de rechercher la récupération rapide de pertes. L’absence de suivi de règles de risk management peut entraîner la perte de la totalité du capital de trading.

Chaque client doit évaluer sa situation financière, ses connaissances et sa capacité à supporter une perte totale avant d’exécuter une opération. Les décisions d’ouverture, de maintien, de modification et de clôture des positions appartiennent exclusivement au client.

10. Absence de gestion de fonds et limites des publications

Dans le cadre de cette offre VIP Signals, le prestataire vend uniquement un accès à des contenus et notifications. Il ne reçoit pas de dépôts destinés au trading, ne détient pas les capitaux des clients et n’exécute pas leurs ordres sur leurs comptes.

Les publications sont de portée générale et ne sont pas adaptées individuellement au profil de risque, au patrimoine ou aux objectifs d’une personne. Leur communication ne dispense pas le prestataire de toute obligation réglementaire ou autorisation éventuellement requise par la nature réelle de son activité.

11. Notifications Push et disponibilité technique

Les signaux et messages sont accessibles dans l’espace VIP du site. Des notifications Push peuvent être émises vers les appareils compatibles après autorisation du client. Aucun signal VIP n’est envoyé par email ; les emails de vérification de compte et de sécurité restent possibles.

La réception d’une notification à l’instant exact de publication ne peut être garantie. Elle dépend notamment du réseau, des autorisations système, de la compatibilité du navigateur, de l’application installée et des services tiers.

Le client doit consulter régulièrement l’espace VIP. Une notification manquée, retardée ou bloquée ne transforme pas une indication générale en promesse de gain ou de résultat. Les obligations contractuelles et légales du prestataire demeurent applicables.

12. Accès personnel, comportement et propriété intellectuelle

Les contenus, textes, présentations, éléments graphiques et publications du service ne peuvent pas être copiés, vendus, rediffusés ou exploités commercialement sans autorisation préalable.

En cas de fraude prouvée, de partage non autorisé d’identifiants ou d’utilisation portant atteinte à la sécurité, le prestataire peut suspendre l’accès de manière proportionnée après examen et, lorsque la situation le permet, information du client. Les voies de recours légales restent ouvertes.

13. Limitation de responsabilité et obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à fournir l’accès souscrit avec diligence raisonnable et conformément à son offre. Il ne garantit ni les profits du client ni la réussite d’une opération de marché.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait supprimer la responsabilité légale du prestataire pour ses propres manquements, ses fautes ou toute obligation que la loi interdit d’exclure. Les exclusions relatives aux pertes de trading ne couvrent pas les cas où une responsabilité impérative du prestataire serait légalement établie.

14. Données personnelles, compte et sécurité

Pour assurer le service, le prestataire peut traiter le nom, l’adresse email, l’identifiant du compte, l’état et les dates d’abonnement, la preuve de paiement strictement nécessaire ainsi que des identifiants techniques de notification Push.

Le responsable du traitement, les finalités, la durée de conservation, les destinataires, les éventuels transferts de données et les moyens d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition doivent être précisés dans une politique de confidentialité conforme à la législation applicable, notamment la loi marocaine n° 09-08 et les formalités pertinentes auprès de la CNDP.

Le client ne doit jamais transmettre son mot de passe au prestataire par WhatsApp.

15. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation concernant l’accès, un paiement, une suspension, une indisponibilité ou une demande légalement recevable de remboursement, le client utilise le contact officiel communiqué par le prestataire lors de la souscription et communique l’adresse email de son compte ainsi que la preuve de paiement si nécessaire.

Une solution amiable sera recherchée en priorité. En l’absence d’accord, les droits de recours et règles de compétence judiciaire impérativement applicables au consommateur restent préservés. Le droit marocain s’applique sous réserve des règles de protection impératives éventuellement applicables.

16. Modification des conditions et preuve d’acceptation

Les présentes CGV doivent être communiquées avant le paiement. Le prestataire peut les modifier pour les souscriptions futures sous réserve d’en informer les clients selon les règles applicables ; une modification ne peut retirer rétroactivement les droits attachés à un contrat déjà conclu.

L’éditeur conserve, selon les règles de confidentialité et de preuve applicables, la date d’acceptation des CGV, la preuve de paiement et, le cas échéant, l’accord distinct pour le commencement immédiat de la prestation.

Références légales

Loi marocaine n° 31-08 relative à la protection du consommateur, notamment ses dispositions sur les contrats à distance, la rétractation, les clauses abusives et les droits du client. Les obligations légales priment sur toute clause contraire des présentes conditions.